Conditions générales de vente

Ces conditions générales de vente sont susceptibles d’être changées à tout moment.
Date de dernière mise à jour de nos conditions de vente : 4 Août 2019.

Toute demande de service par le biais du site internet paysafezone.com implique obligatoirement l’acceptation de nos conditions de vente et d’utilisation.

Article 1 – Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par la société Paysafezone de production de services

Article 2 – Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

La société Paysafezone se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. Une fois le paiement effectué, il devient propriété du site Paysafezone

Attention : nous ne sommes.en aucun cas responsable en cas de vol de perte ou d’invalidité d’un moyen de paiement.

Article 3 – Commandes

Vous pouvez passer commande :

Détailler les modalités choisies, par exemple :

Sur Internet : www.paysafezone.com

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

La société Paysafezone se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Article 4 – Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet paysafezone.com suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Article 5 – Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s’effectue en amont des services proposés
Le débit du moyen de paiement fourni lors de la commande est immédiatement effectué après validation. Une fois validation de votre commande, aucun remboursement et retour n’est possible.

Article 6 – Rétractation

Nous proposons un service immédiat après validation de la commande Par conséquent vous ne pouvez plus disposer de l’article L.121-21 du Code de la Consommation. Aucun remboursement n’est possible.
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :

  • Aux services proposés par Paysafezone.
  • Aux produits qui supposent une mise en fabrication immédiate ou aux services de conversion d’argent qui supposent un débit du moyen de paiement immédiat.

Article 7- Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site paysafezone.com dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée

Article 8 – Livraison

Les produits sont livrés dans un délai de 2 semaines par e-mail.
En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
En cas de retard de livraison, vous ne pouvez pas bénéficier des conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation car il s’agit d’un service de mise en fabrication immédiate

Article 9 – Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être remboursé en monaie du site.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer a travers notre formulaire de contact sur le page d’acceuil.

Article 10 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société Paysafezone ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Par ailleurs, la société Paysafezone ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.

Enfin notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de litige avec ses prestataires.

Article 11 – Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux québécois seront les seuls compétents.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.paysafezone.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Paysafezone. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Paysafezone.

Article 13 – Données personnelles

La société paysafezone.com se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Article 14 – Responsabilités

Paysafezone n’est pas responsable :

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